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Direction de la séance

Projet de loi
Transition énergétique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 839 rect.
16 février 2015

 

AMENDEMENT

présenté par

 

C
Favorable

G
Favorable

Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du Groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

 

Objet

Le présent amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adaptés.
La mise en place de ce dispositif repose d’une part sur une contribution base REP pour tous les nouveaux navires mis sur le marché, et sur un financement par les utilisateurs, via un complément à la DAFN actuellement perçue par les Douanes, pour les bateaux déjà en usage. Cela évite un déséquilibre financier de la filière si seules les contributions sur les bateaux neufs devaient financer l’intégralité de la filière.

  http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/264/Amdt_839.html

 Actu Nautique

  http://www.actunautique.com/2015/02/apres-la-taxe-sur-les-mouillages-l-eco-taxe-sur-les-bateaux-de-plaisance.html

  http://www.actunautique.com/2015/03/eco-taxe-sur-les-bateaux-de-plaisance-le-texte-de-loi-epluche.html
 

Ce n'est pas complétement stupide et vénal contrairement à la taxe sur les mouillages.
Si cela peut, à terme, contribuer à l'élimination de tous les cadavres de bateaux que l'on trouve dans les ports, le long des berges des fleuves, des canaux etc c'est peut-être une bonne chose.
D'ailleurs cette taxe nous la payons déjà sur les voitures, l'electro ménager et bien d'autre choses (pratiquement tout)
Reste à savoir quel sera son incidence sur le prix du bateau...? et surtout si elle permettra de mettre en place une véritable filière de récupération et de déconstruction des épaves et bateau en fin de vie.
 

Merci qui !

Encore une nouvelle taxe ....

 

[Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150309090741.JPG][Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150309090758.JPG][Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150309090831.JPG][Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150309090904.JPG][Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150309090925.JPG]

Merci qui ?
Et là c'est rien, allez faire un tour dans les canaux de Sète !!!!

papy 69 a écrit :

 

Et là c'est rien, allez faire un tour dans les canaux de Sète !!!!

Il y en a aussi dans certains bras morts en Seine aval...

Taxe normale et de toute façon elle sera comprise dans le prix de vente du bateau neuf, comme nos machine a laver ou téléviseur .

Autant je suis contre la taxe sur les mouillages dans les AMP autant je suis favorable à une éco-participation pour le traitement des épaves abandonnées et le recyclage des bateaux en fin de vie.

     Détruire  un  bateau  moyen de plaisance  ça  peut coûter environ 2000€  avec  le transport.

     Mais   la TVA, les impôts sur le / les revenus/ la csg/ la taxe de la douane sur les bateauX
et moteurs...ça va où tout ça...faut encore payer,

   A ce jour la filiere n'existe pas,  il y a tout à faire.
Démanteler des bateaux, majoritairement en fibre de verre a des conséquences sur la santé au travail ( fibre de verre), nécessiterait des installations à enceintes fermées avec filtration de l'air......
Mais qui va financer çà ?

 Pourquoi faire payer à tout le monde par une taxe l'abandon par quelques personnes peu scrupuleuses de navires en fin de vie .

 C'est au dernier propriétaire qu'il appartient de régler ce problème. Les autorités n'ont qu'à mettre un peu plus de zèle pour les retrouver .

   Il y a   des bateaux abandonnés sur lesquels l'immatriculation est présente , ce ne doit pas être bien compliqué de retrouver le propriétaire .

 en tout cas  ici  sur Marseille   le peu qu'il doit y avoir se compte sur les doigts d'une main ,

 par contre dans les régions de lacs ou  canaux  il y en a des centaines
 

c' est vrai que cette saison "printanière" qui voit "éclore" des taxes / impots / redevances "tous azimuts" commence ( enfin plutôt continue ... ) à être lourdingue ...

Cela dit , je rejoins tout à fait cette attitude   

Sharky a écrit :

Autant je suis contre la taxe sur les mouillages dans les AMP autant je suis favorable à une éco-participation pour le traitement des épaves abandonnées et le recyclage des bateaux en fin de vie.

"Dans le temps" les "cimetières de chalutiers" ( en bois ) avaient une raison d' être.

Cela permettait aux personnes ayant peu de revenus de récupérer du bois qui était réutilisé en bois de chauffage ou d' ameublement  ...

Et pour le bois non récupéré, les "petites bêtes" s'occupaient de la dégradation naturelle de la matière ...

Mais pour des bateaux en polyester, évidemment rien de cela ...

Effectivement il pourrait être "logique", voire légitime que ce soit le dernier propriétaire qui paie la deconstruction de SON boat ....

Cela dit dans un nombre de cas ( qu' il faudrait chiffrer précisément ) le dernier proprio est inconnu, a disparu, voire, ... se révèle non solvable ...

Maintenant, .. si vous voulez échapper à la taxe, il y a  ( pour l' instant  ...  )  une méthode simple ...
c' est de ne pas acheter de matériel NEUF , puisque cette Ecotaxe n' est perçue que sur les ventes du NEUF ...

Aujourd'hui, le consommateur paie cette taxe lorsqu'il achete un seche cheveux, un frigo, une perceuse, etc  .... 

D' une certaine façon, ce n' est donc pas incohérent que cela touche aussi le nautisme.

Je ne sais pas si cela va libérer beaucoup de place dans les ports,  ....

mais en tous cas, ...  ...

ça ne fera pas de mal ....
( déjà au niveau de la place .... , au niveau des recettes je ne sais pas  ... )  

Le propriétaire décéde ,le bateau reste au mouillage et se dégrade ,comme vous ne pouvez acheter un bateau sans ses papiers " il reste dans un état  de mal en pis ...
Alors  avant de trouver un possible héritier ,la taxe ne change rien à ce fait !
 
Si vous trouvez bien de payer de nouvelles taxes  ,vous devriez avoir le choix trés bientot encore..