Bonjour,
une nouvelle taxe sur les mouillage vient d'être validée par le sénat!
quelqu'un savait cela?
redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées:
http://www.lemarin.fr/secteurs-activites/environnement/20732-le-senat-vote-une-redevance-sur-les-mouillages-en-aire-marine
http://www.corsematin.com/article/corse/le-senat-vote-la-redevance-sur-le-mouillage-en-corse-et-ailleurs.1672732.html
Nouvelle taxe sur mouillages "sauvages"
Dans le projet de loi portant
Oui, j'avais vu.
Dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République actuellement en cours d'élaboration au sénat on peut lire l'article suivant :
Article 18 (Nouveau)
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
J'ai relayé cette information avant hier vers l'UNAN (union nationale des associations de navigateurs), l'ANPM (Association nationale des plaisanciers motonautiques) et le site www.Actunautique.com
Dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République actuellement en cours d'élaboration au sénat on peut lire l'article suivant :
Article 18 (Nouveau)
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
J'ai relayé cette information avant hier vers l'UNAN (union nationale des associations de navigateurs), l'ANPM (Association nationale des plaisanciers motonautiques) et le site www.Actunautique.com
avec mon 7 m une nuit au
avec mon 7 m une nuit au mouillage pourrait me revenir jusqu'à 140 € (tarif maxi) soit 10% de ma place de port à l'année ... 
On marche sur la tête !
On marche sur la tête !
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CoolMomoCool
- Messages : 70
- Inscription : mar. janv. 22, 2013 10:18 am
C'est pour dissuader le
C'est pour dissuader le moulliage dans les zones marines protégées.
C'est le même principe que pour le camping dans les parcs régionaux ou nationaux.
Petit à petit, nous allons vers la même réglementation que pour les "camping-cars".....
C'est le même principe que pour le camping dans les parcs régionaux ou nationaux.
Petit à petit, nous allons vers la même réglementation que pour les "camping-cars".....
Merci des précisions, je
Merci des précisions, je relaye également vers mes contacts.
L'UNAN mobilise les élus :
L'UNAN se mobilise auprès des élus : Ici
L'ANPM (Association nationale
L'ANPM (Association nationale des plaisanciers motonautiques) vient de lancer une pétition sur leur site.
Voir le site : http://www.anpm.fr/une-nouvelle-taxe-sur-les-plaisanciers-appel-la-mobilisation/
Voir la pétition : http://www.mesopinions.com/petition/politique/taxe-mouillages-discriminatoire-destructrice-emploi/13641
Pour la pétition, il faut signer en ligne sur le site mais cela ne suffit pas, ensuite pour valider son vote, il ne faut pas oublier de consulter ses mails et de cliquer sur le lien de validation.
Voir le site : http://www.anpm.fr/une-nouvelle-taxe-sur-les-plaisanciers-appel-la-mobilisation/
Voir la pétition : http://www.mesopinions.com/petition/politique/taxe-mouillages-discriminatoire-destructrice-emploi/13641
Pour la pétition, il faut signer en ligne sur le site mais cela ne suffit pas, ensuite pour valider son vote, il ne faut pas oublier de consulter ses mails et de cliquer sur le lien de validation.
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Pierre1953
- Messages : 208
- Inscription : mer. sept. 23, 2009 8:32 am
A priori, la taxe aurait été
La taxe a été déclarée irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat.
Voir dernière ligne du compte rendu du Sénat :
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_774.html
Voir dernière ligne du compte rendu du Sénat :
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_774.html
Oui, certes mais elle est
Oui, certes mais elle est revenue sur le tapis sous l'amendement n°1208 qui lui a été voté. Voir le document suivant
http://www.unan.fr/userfiles/actualite/s20150120amendement%20p48%20extrait.pdf
Elle n'a donc pas été ajoutée après l'article n°4 comme initialement prévu mais avant l'article 18 après une nouvelle présentation.
[Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150128184603.JPG]
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_1208.html
http://www.unan.fr/userfiles/actualite/s20150120amendement%20p48%20extrait.pdf
Elle n'a donc pas été ajoutée après l'article n°4 comme initialement prévu mais avant l'article 18 après une nouvelle présentation.
[Image externe indisponible : http://www.pccreation.net/dm/photos/20150128184603.JPG]
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_1208.html
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Pierre1953
- Messages : 208
- Inscription : mer. sept. 23, 2009 8:32 am
Pour finir, nous sommes
Pour finir, nous sommes couillonnés.
Comme d'hab !
Comme d'hab !